Vous l’avez peut-être constaté : Meta propose désormais un abonnement payant à ses deux plateformes, Facebook et Instagram. Cet abonnement permet aux utilisateurs finaux de bénéficier d’une expérience sans la moindre publicité. Selon Meta, ce paywall est un moyen de se conformer à la réglementation européenne.
Le modèle d’abonnement « Pay or OK » de Meta, permettant aux utilisateurs d’opter pour une expérience sans publicité sur des plateformes comme Facebook et Instagram en échange d’une rémunération, a suscité beaucoup d’attention et d’inquiétude dans toute l’Europe. Les membres du Parlement européen, Paul Tang et Kim Van Sparrentak, ont demandé des éclaircissements à la Commission européenne sur la légalité de ce modèle, mettant en doute sa conformité avec la réglementation sur la protection des données.
Des organisations européennes de consommateurs de huit pays, dont la Tchéquie, le Danemark, la Grèce, la France, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne, ont porté plainte contre le modèle d’abonnement de Meta. Ces plaintes, coordonnées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), font valoir que les pratiques de collecte de données de Meta à travers ce modèle violent le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. La directrice générale adjointe du BEUC, Ursula Pachl, a souligné la nécessité pour les autorités de protection des données de s’attaquer au « traitement déloyal des données » de Meta et à sa violation des droits fondamentaux.
Le Comité européen de protection des données (EDPB) devrait prendre une décision concernant le modèle « Pay or OK », qui pourrait influencer les normes mondiales de collecte de données. Cette décision est d’autant plus pertinente qu’elle pourrait avoir une incidence sur la réforme en cours de la Loi sur la protection des renseignements personnels en Australie, soulignant que de tels modèles soutiennent les « modèles d’affaires fondés sur la surveillance ».
En outre, la Commission européenne a officiellement demandé des informations à Meta en vertu du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act), en mettant l’accent sur les pratiques de l’entreprise en matière de publicité, les systèmes de recommandation et les évaluations des risques liés à son modèle d’abonnement. Cette demande témoigne de l’attitude proactive de la Commission pour garantir que les services numériques s’inscrivent dans des cadres juridiques.
Au Royaume-Uni, le Bureau du commissaire à l’information (ICO) a lancé un « appel à avis » pour étudier comment les modèles « Pay or OK » peuvent être conformes aux réglementations concernant les cookies tiers. Cette décision reflète l’engagement de l’ICO à mettre à jour les directives relatives à la conformité des cookies tout en tenant compte des implications pratiques pour les entreprises et les acteurs de la publicité numérique.
Alors que les organismes de réglementation et les organisations de consommateurs continuent d’examiner minutieusement le modèle d’abonnement de Meta, les résultats de ces enquêtes et les plaintes pourraient avoir des répercussions importantes sur les normes de confidentialité et les pratiques en matière de publicité numérique dans le monde entier.
NOYB porte plainte contre Meta auprès de l’Autorité de protection des données autrichienne. Les utilisateurs de l’UE sont confrontés à un choix controversé sur Instagram et Facebook : consentir au suivi des données pour des aublicités personnalisées ou payer une cotisation annuelle substantielle pouvant atteindre 251,88 euros pour la confidentialité de leurs données. Cette pratique, considérée comme un « droit à la vie privée », est critiquée pour son coût élevé. Les statistiques du secteur révèlent que seulement 3 % des utilisateurs privilégient le suivi et que plus de 99 % d’entre eux évitent de payer lorsqu’ils sont confrontés à de tels frais. Le précédent créé par Meta pourrait avoir des conséquences plus étendues : si elles ne sont pas contestées, des stratégies similaires mises en œuvre par d’autres entreprises pourraient faire grimper les coûts liés à la protection de la vie privée à environ 8 815 euros par an pour un utilisateur lambda de smartphone disposant de 35 applications.
Suite à la plainte de NOYB, le BEUC ainsi que 18 de ses organisations membres ont déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne le 30 novembre, ciblant le modèle controversé de « paiement ou consentement » de Meta comme une violation du droit européen des consommateurs. Ce geste du BEUC marque une approche distincte de celle de NOYB ; au lieu de s’adresser à une autorité nationale de protection des données, le BEUC a porté son affaire directement devant la Commission européenne, en assimilant ses accusations principalement à des infractions à la législation européenne sur les consommateurs plutôt qu’à la législation européenne sur la protection des données.
Le 30 octobre 2023, Meta a annoncé un nouveau modèle d’abonnement pour Facebook et Instagram. Les utilisateurs situés dans l’UE, dans l’Espace économique européen ou en Suisse ont désormais un choix à faire : poursuivre l’utilisation gratuite des plateformes de Meta avec des publicités personnalisées, ou payer un abonnement pour ne plus voir la moindre publicité.
Le prix de l’abonnement de Meta dépend de l’appareil utilisé :
La décision de Meta est une réponse aux plaintes relatives à ses activités de traitement de données et un moyen de se conformer aux réglementations européennes. Plus tôt cette année, le Comité européen de la protection des données (EDPB) avait déclaré illégale la méthode de Meta pour contourner le consentement des utilisateurs. Un point de vue soutenu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a confirmé l’illégalité des pratiques de Meta en matière d’utilisation des données dans l’UE de 2018 à 2023.
Selon le RGPD, le consentement doit toujours être donné librement. C’est pourquoi les autorités de protection des données (APD) européennes s’opposent généralement à l’utilisation d’un paywall. Cependant, au cours de l’année écoulée, des APD européennes toujours plus nombreuses ont déclaré que le système paywall serait acceptable à deux conditions : d’une part, indiquer clairement aux utilisateurs à quoi ils consentent ; d’autre part, offrir, par le biais de cette alternative, des prestations équivalentes à celles auxquelles le consentement donne accès.
Les débats à ce sujet demeurent assez houleux. Cependant, Meta n’est pas la première entreprise à mettre en place un paywall sur ses plateformes. Beaucoup d’autres (principalement des éditeurs) ont déjà introduit une option payante afin de respecter les droits des utilisateurs en matière de vie privée tout en préservant leur capacité à être rentables.
Si vous êtes un éditeur ou une entreprise qui monétise du contenu, sachez qu’il existe quelques moyens efficaces de récupérer les consentements. L’objectif : vous aider à optimiser vos revenus tout en respectant la vie privée des utilisateurs.
Par exemple, iubenda a soigneusement conçu plusieurs fonctionnalités pour vous aider à booster vos revenus grâce à des taux de consentement optimaux et un parcours utilisateur satisfaisant :
Attorney-level solutions to make your websites and apps compliant with the law across multiple countries and legislations.
