Projet de loi sur la réforme des données personnelles et normes relatives à l’IA au Royaume-Uni : encourager l’innovation et renforcer la confiance du public à l’égard de la technologie.
Le gouvernement britannique a dévoilé lundi 18 juillet un ensemble de mesures de réforme post-Brexit sur les données personnelles pour promouvoir une utilisation des données et une innovation responsables.
Le gouvernement a annoncé son projet de loi sur la protection des données et informations digitales ou « Data Protection and Digital Information Bill » dans la Chambre des Communes. D’après une déclaration du ministre des médias, données et infrastructure digitale Matt Warman, le projet de loi sur la réforme des données personnelles :
« will change the UK’s independent data laws [changera les lois indépendantes sur les données du Royaume-Uni] ».
En parallèle à cette nouvelle législation, le gouvernement publie actuellement une série de propositions pour mieux contrôler l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le département britannique pour le digital, la culture, les médias et le sport a affirmé dans un communiqué de presse que,
« The Bill will seize the benefits of Brexit to keep a high standard of protection for people’s privacy and personal data while delivering around (1 billion pounds) in savings for businesses [Le projet de loi mettra à profit les avantages du Brexit pour conserver un standard de protection des données personnelles des individus tout en permettant des économies (1 milliard de livres) aux entreprises ».
La proposition a été décrite en détail par Warman, qui affirme que cela ferait économiser « environ 1 milliard de livres sur 10 ans ». En plus de demander aux sociétés de télécommunications de notifier le « UK Information Commissioner’s Office » dans le cas où des communications importunes surviennent sur leurs réseaux, le projet de loi augmente les amendes pour des nuisances non conformes par téléphone ou message.
Lorsque les solutions sur navigateur ou autres solutions seront suffisamment développées, la réforme va aussi « pave the way for the removal of irritating banners for other types of cookies [ouvrir la voie à l’élimination des bannières contraignantes pour les autres types de cookies] », selon Warman. Les exigences pour les bannières pop-up de cookies concernant les « low-risk activities, such as audience measurement [activités à bas risque, comme la mesure d’audience] » sont aussi impliquées.
La proposition émet aussi l’idée de réformer les identités digitales, ce qui permettrait de « give people more security and choice when they want to prove things about themselves online or via apps instead of with physical documents [donner aux gens plus de sécurité et de choix lorsqu’ils souhaitent donner une preuve d’un élément de leur identité en ligne ou via des applications, plutôt qu’avec des documents physiques] ».
Le projet de loi pourrait également assouplir certaines restrictions relatives à l’utilisation de données personnelles à des fins scientifiques, fournissant ainsi aux scientifiques plus de clarté et de confiance leur permettant de poursuivre leurs recherches sur des sujets essentiels pour améliorer et sauver des vies (« live-improving » et « life saving »).
Le projet de loi pourrait encadrer la façon dont les représentants élus et politiciens utilisent ces données et la manière dont celles-ci sont partagées avec les agences gouvernementales. « They will provide agencies clarity on their obligations, boosting the public’s confidence in how their data is being used [Ils clarifieront auprès des agences leurs obligations, renforçant la confiance du public à l’égard de leurs données] », a conclu Warman.
À la suite des retours par le public il y a un an, le Royaume-Uni a publié les détails de son projet de loi sur la réforme des données personnelles. Les futures avancées de la décision d’adéquation avec l’UE sont suivies de près suite aux changements proposés relatifs à la réglementation sur la protection des données.
« The EU does not require countries to have the same rules to grant adequacy [L’UE ne demande pas aux pays d’avoir les même normes afin de confirmer l’adéquation] »
Warman a ajouté dans le communiqué du 18 juillet que « it is our belief that these reforms are compatible with maintaining a free flow of personal data from the European Economic Area [nous croyons que ces réformes sont compatibles tout en maintenant un flux libre de données personnelles depuis l’Espace économique européen] ».
Le gouvernement britannique a publié une proposition contenant diverses lois et lignes directrices pour l’IA et le « machine learning ». Les derniers plans relatifs à l’IA font partie de la stratégie nationale sur l’IA.
Ce projet de loi est toujours en discussion et n’est pas entré en vigueur, donc vous n’avez rien à faire pour le moment. Comme toujours et pour que nos clients soient en règle même lors de changement, nous surveillons les évolutions futures et veillons à ce que l’ensemble de nos solutions soient en phase avec les dernières exigences.
Comme le débat reste ouvert, le gouvernement britannique apprécie tout commentaire de la part du public. Si vous souhaitez participer à ces changements, vous pouvez lire les questions posées dans le document d’orientation.
Ce forum pour recueillir vos opinions sera ouvert pendant 10 semaines et fermera le 26 septembre. Le gouvernement a également mis cette adresse e-mail à disposition pour envoyer vos commentaires : evidence@officeforai.gov.uk.
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