Les informations suggérées par défaut à indiquer dans le champ « Propriétaire » :
Les coordonnées de la personne, de l’entreprise ou de toute autre entité responsable du site web ou de l’application.
Ex. iubenda s.r.l – Via San Raffaele 1, 20121 Milan (Italie)
En plus de cette simple déclaration, vous pouvez utiliser des tags HTML comme par exemple gras, italique, etc.
Au-delà de l’aspect purement esthétique, cela vous permet d’ajouter d’autres informations pertinentes. Par exemple, la personne nominée comme délégué à la protection des données. Vous trouverez un exemple ci-dessous :
L’e-mail de contact du propriétaire sera ajouté automatiquement à cette section et prérempli grâce au champ prévu à cet effet (comme sur l’image ci-dessus).
Numéro vert d’appel téléphonique gratuit
Si vous êtes concerné par le CCPA et que votre société n’opère pas exclusivement en ligne mais interagit directement avec ses consommateurs, alors vous devez indiquer “deux méthodes ou plus” permettant de soumettre les demandes CCPA. L’un de ces méthodes doit être un numéro d’appel téléphonique gratuit. Vous pouvez facilement ajouter ce numéro dans le champ « Propriétaire » depuis le générateur.
Si vous le souhaitez, en plus des coordonnées du propriétaire, vous pouvez également ajouter dans le même champ celles du DPO (délégué à la protection des données) et du représentant dans l’UE. Exemple HTML ci-dessous (n’hésitez pas à copier/coller ce code et à remplacer les informations par les vôtres) :
Your Company Ltd.
Via Torino, 2 - 20123 Milan (Italy)
<strong>DATA PROTECTION OFFICER (DPO)</strong>
ePrivacy Consultants
represented by Dr. John Doe
Viale Bianco 21, 20354 Milan, Italy
contact: privacy@contactemail.net
Le résultat sera le suivant :
N’oubliez pas que le champ « Propriétaire » doit inclure des coordonnées valides.
Pour les Conditions Générales, les informations nécessaires à indiquer dans le champ « Propriétaire » peuvent varier en fonction de votre pays d’origine ou de votre type d’activité. Cependant, tout comme le champ « Propriétaire » de la Politique de Confidentialité, le plus important est de s’assurer que les coordonnées indiquées vous rendent identifiable d’un point de vue juridique.
Si vous avez déjà complété la Politique de Confidentialité d’un projet pour lequel vous êtes en train de créer un document de Conditions Générales, il est probable que vous ayez déjà indiqué la plupart des informations requises pour le champ « Propriétaire ». Ceci parce que les données insérées sont partagées entre les deux solutions.
Cependant, comme les Conditions Générales peuvent avoir des critères spécifiques à l’industrie ou au pays, nous vous recommandons fortement de lire les paragraphes suivants.
Les informations les plus souvent requises sont les suivantes (les critères relatifs aux pays sont listés dans la section ci-dessous) :
Comme les Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur et le propriétaire, il est important d’indiquer des coordonnées valides. De plus, tenez compte que d’après le droit de la consommation, les clients doivent être en capacité de vous contacter s’ils en ont le besoin.
En plus des points ci-dessus, veuillez respecter les obligations légales listées ci-dessous en fonction du pays dans lequel l’activité prend place.
Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :
Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :
Dans le cas d’une profession réglementée, le propriétaire doit indiquer le titre professionnel, l’État qui a attribué ce titre et le nom de l’ordre professionnel auquel il est inscrit.
Parmi les informations indiquées, les coordonnées du propriétaire doivent permettre de le joindre directement.
Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ; article L.221-5 du Code de la consommation ; article 1127-1 du Code Civil.
Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :
Article 7 du Décret Législatif n° 70/2003, articles 48 -1 et 49 du Code de la consommation.
Le propriétaire doit également indiquer :
Les Consumer Contracts Regulations 2013, le Data Protection Act 1998 et le Human Rights Act 1998.
Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :
Article 10, Ley 34/2002, du 11 juillet, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.
Le propriétaire doit également indiquer (le cas échéant) :
Volet VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” du Code de droit économique Belge, 31 mai 2014.
Le UETA est appliqué dans 47 États des États-Unis ; Washington, New York et Illinois ayant d’autres législations similaires.