Les « Conditions générales » régissent la relation contractuelle entre le prestataire d’un service et son utilisateur. Sur Internet, ce document s’intitule souvent « Conditions (générales) de service » (CGS), « Conditions (générales) d’utilisation » (CGU) ou « Contrat de licence d’utilisateur final » (CLUF).
Les Conditions générales sont tout simplement un contrat dans lequel le prestataire clarifie les conditions d’utilisation de son service. Elles regroupent par exemple les règles relatives à l’utilisation du contenu (le droit d’auteur), les règles que les utilisateurs doivent suivre lors de leurs échanges sur le site Web ou dans l’application, ainsi que les règles relatives à l’annulation ou la suspension du compte d’un utilisateur.
Vous devriez porter une attention particulière aux clauses de limitation (ou de dégagement) de responsabilité, par exemple en cas de dysfonctionnement de l’application ou du site Web.
Les Conditions générales sont donc conçues à la fois pour vous aider à traiter les problèmes et à les prévenir. C’est pourquoi les Conditions générales sont très souvent essentielles à l’organisation d’une défense adéquate.
Les Conditions de service définissent les conditions d’utilisation de votre produit, service ou contenu, de façon juridiquement contraignante. Elles sont essentielles à la protection de votre contenu du point de vue du droit d’auteur et à votre protection contre les situations qui pourraient engager votre responsabilité.
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En plus d’être essentielles à votre protection contre les situations qui pourraient engager votre responsabilité, les Conditions générales contiennent souvent des informations exigées par la loi, notamment sur les droits des utilisateurs ou sur les conditions de rétractation et d’annulation.
De façon générale, un site Web ou une application devrait disposer de Conditions de service exactes et valables dès que les enjeux sont importants, comme dans le cas du e-commerce qui implique le traitement d’informations sensibles telles que des données de paiement.
Sur les sites e-commerce, ce document contient généralement des informations relatives aux conditions de vente, et notamment aux moyens de paiement, à l’expédition, à la livraison ou encore aux conditions de rétractation et d’annulation, autant d’informations couramment exigées par les règles sur la protection des consommateurs. Ce document s’intitule alors « Conditions générales de vente » (CGV). Les prestataires européens de biens et de services aux consommateurs (B2C) sont également tenus d’inclure, entre autres, une déclaration relative aux Règlement en ligne des litiges (RLL) qui décrit le processus obligatoire de règlement des litiges en ligne.
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D’apparence simple, les conditions générales sont pourtant conçues pour répondre à des scénarios très précis et extrêmement complexes. Chaque document est un contrat juridiquement contraignant qui vise à vous protéger, en tant que chef d’entreprise ; il doit donc absolument refléter les spécificités de votre société (notamment ses processus) et demeurer à jour au regard des différentes lois auxquelles il fait référence. Les modèles ne peuvent pas répondre à ces besoins, c’est pourquoi nous vous recommandons fortement de les éviter. Consultez notre réponse complète à cette question en cliquant ici.
De façon générale, il n’y a aucune différence entre les trois. Les conditions générales, les conditions de service et les conditions d’utilisation sont des noms généralement donnés au même document. Le nom employé est une simple question de préférence.
La politique de confidentialité et les conditions générales sont toutes deux des documents juridiquement contraignants, mais :
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