Comment faire appliquer les standards du RGPD aux utilisateurs européens ou à tous les utilisateurs
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une législation européenne sur la confidentialité, entrée en application le 25 mai 2018. Toutes les politiques de confidentialité et de cookies générées grâce à iubenda sont conformes au RGPD, avec la possibilité d’appliquer des standards de protection définis par le règlement à tous les utilisateurs, ou aux utilisateurs européens uniquement.
Comme le RGPD est une directive européenne, nous offrons la possibilité d’utiliser les textes adaptés au RGPD seulement quand la législation européenne de protection des données s’applique. En utilisant cette option, les textes et dispositions relatifs au RGPD s’appliqueront uniquement aux utilisateurs à qui il est nécessaire d’accorder des droits particuliers. Bien sûr, vous pouvez aussi choisir d’appliquer l’option RGPD à tous les utilisateurs en utilisant la fonctionnalité « Tous les utilisateurs ».
Important (les points suivants s’appliquent aux utilisateurs européens)
Les organisations européennes ne peuvent exclure certaines catégories d’utilisateurs de l’application des droits accordés par le RGPD. Cela veut dire que si les activités de votre entreprise/entité sont établies au sein de l’Union Européenne, vous devez appliquer les dispositions du RGPD à TOUS les utilisateurs (c’est la loi). Ceci étant dit, vous pouvez choisir d’appliquer l’option RGPD, ou pas. C’est comme vous le souhaitez, il n’existe pas d’option automatique. Nous recommandons bien sûr fortement le respect attentif de la loi et l’application du RGPD à tous les utilisateurs.
Pour cela :
accédez à votre compte iubenda
allez dans la section de modification de votre politique de confidentialité depuis votre tableau de bord en cliquant sur le site web/l’application en question, puis sur Modifier
enfin, dans la colonne de droite « Appliquer les niveaux de protection prévus par le RGPD à : », choisissez l’option Tous les utilisateurs (par défaut) ou L’UE seulement
De cette façon, vous pouvez activer l’option la plus adaptée à votre situation après avoir évalué où vos utilisateurs sont basés.
En plus des informations ci-dessus, vous trouverez ici un résumé des modifications apportées aux documents afin de respecter les obligations établies par le RGPD.
En fonction de l’option choisie, voici les changements apportés à la politique de confidentialité :
Version du modèle RGPD appliquée à tous les utilisateurs
Améliorations de la lisibilité et clarté du texte
Ajout d’une section délimitant la base juridique de traitement
Mises à jour de la section à propos du lieu de traitement, qui clarifient les transferts de données et les droits à l’information accordés aux utilisateurs quant à ces transferts
Réécriture des temps de conservation qui soulignent désormais le raisonnement derrière les périodes de conservation des données des utilisateurs
Ajout d’une section dédiée aux droits des utilisateurs introduits par le RGPD
Légers changements de la section sur les Modifications de la présente politique de confidentialité pour tenir compte des dispositions du RGPD
Légères modifications de la partie Définitions et références légales pour l’adapter au lexique RGPD
Réécriture de la section Informations légales afin de décrire avec précision les principes à la base de la rédaction de la politique de confidentialité
Légères modifications du texte de la politique relative aux cookies dans le but d’utiliser une terminologie homogène à celle utilisée dans la politique de confidentialité
Version du modèle RGPD réservée uniquement aux utilisateurs pour qui la législation européenne s’applique
Améliorations de la lisibilité et clarté du texte
Ajout d’une section expliquant que la politique de confidentialité suit deux versions différentes en fonction de la législation applicable à l’utilisateur Ces standards sont mentionnés de manière explicite pour toutes les politiques de confidentialité dans lesquelles des différences sont à noter
Ajout d’une section délimitant la base juridique de traitement
Mises à jour de la section à propos du lieu de traitement, qui clarifient les transferts de données et les droits à l’information accordés aux utilisateurs quant à ces transferts
Réécriture des temps de conservation qui soulignent désormais le raisonnement derrière les périodes de conservation des données des utilisateurs
Ajout d’une section dédiée aux droits des utilisateurs introduits par le RGPD
Ajout d’une section qui souligne les cas pour lesquels un niveau de protection plus élevé s’applique aux utilisateurs
Légers changements de la section sur les Modifications de la présente politique de confidentialité pour tenir compte des dispositions du RGPD
Légères modifications de la partie Définitions et références légales pour l’adapter au lexique RGPD
Réécriture de la section Informations légales afin de décrire avec précision les principes à la base de la rédaction de la politique de confidentialité
Légères modifications du texte de la politique relative aux cookies dans le but d’utiliser une terminologie homogène à celle utilisée dans la politique de confidentialité
