En 2023, les autorités européennes de protection des données se sont engagées à mettre en œuvre le RGPD, ce qui a donné lieu à des amendes importantes. Le CEPD a fait état d’un total de 1,97 milliard d’euros d’amendes infligées dans différents pays européens.
Voici un résumé des principales conclusions des différentes DPA :
La CNIL (autorité française de protection des données) a multiplié les actions coercitives, prononçant 42 sanctions pour un montant total de près de 90 millions d’euros. Elle a effectué 340 contrôles et traité plus de 16 000 plaintes, ce qui a donné lieu à 168 mises en demeure et à 33 rappels d’obligations légales.
Les sanctions ont porté sur divers thèmes, notamment la publicité en ligne, la sécurité des données et la surveillance des employés. Elles ont également visé aussi bien les petites entreprises que les multinationales. Une procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 a également contribué à l’augmentation des mesures d’exécution.
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Le rapport annuel de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) met en évidence une augmentation significative des activités de protection des données.
Les points clés sont les suivants :
Le rapport porte également sur les tendances législatives, les mesures d’application significatives, les initiatives éducatives, ainsi que les avancées technologiques et l’innovation en matière de protection des données.
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé des amendes importantes pour un montant total de 1,55 milliard d’euros, dont 1,2 milliard d’euros à Meta Ireland. TikTok a également été condamné à une amende de 345 millions d’euros pour non-respect du RGPD, notamment en ce qui concerne le traitement des données des mineurs.
D’autres sanctions importantes ont été infligées, notamment 750 000 euros à la Bank of Ireland et 460 000 euros à Centric Health, ce qui met en exergue les graves conséquences des violations de données et du non-respect de la législation.
La CPD a traité un nombre record de dossiers en 2023 :
Ce volume élevé de plaintes indique que les lois sur la protection des données sont de plus en plus connues et appliquées, ce qui souligne la nécessité pour les entreprises de disposer de cadres de conformité complets afin de gérer et de s’attaquer de manière adéquate aux problèmes liés à la protection des données.
Il y a eu une augmentation importante de 20 % des notifications valides en matière de violations, s’élevant au total à 6 991 pour l’année, 92 % d’entre elles ayant été finalisées en fin d’année.
La DPC a mené à bien 237 enquêtes liées à des communications commerciales non sollicitées, qui ont donné lieu à des amendes pour plusieurs entreprises.
Veillez à ce que vos pratiques commerciales soient conformes aux réglementations en matière de protection des données et évitez le risque de sanctions.
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L’autorité bavaroise de protection des données (BayLDA) a pris des mesures importantes pour faire respecter les lois sur la protection des données. Parmi les cas significatifs, des amendes importantes ont été infligées aux entreprises qui ne respectent pas le RGPD.
Cette application stricte souligne la nécessité pour les entreprises de maintenir des cadres de conformité solides afin d’éviter de lourdes pénalités et de garantir le respect de la protection des données.
De même, le commissaire de Hambourg à la protection des données et à la liberté d’information (HmbBfDI) a pris d’importantes mesures de mise en œuvre, ce qui témoigne de son engagement à faire respecter les lois sur la protection des données. Le nombre de notifications de violations de données a atteint un nouveau record avec 925 cas signalés, dont 235 cyberattaques.
Cette augmentation souligne la nécessité pour les entreprises de mettre en place des mesures renforcées en matière de protection des données et des systèmes efficaces de gestion des infractions.
L’autorité a enquêté sur plusieurs milliers de cas, reçu plus de 10 000 plaintes, émis 221 ordonnances de mise en conformité et adopté 146 sanctions.
Ces amendes concernaient principalement :
Ces mesures ont mis en évidence l’importance de la surveillance et du respect des lois sur la protection des données lors des activités de télémarketing.
Adoption du code de conduite national
Un code de conduite national a été adopté afin de réglementer les activités de télémarketing et de télévente. Il comprend des engagements spécifiques tels que :
2023 a vu les autorités européennes de protection des données démontrer leur mobilisation à faire respecter des réglementations strictes par le biais d’amendes conséquentes, d’enquêtes poussées et d’engagements réglementaires proactifs.
Les entreprises sont confrontées à une surveillance accrue et à des défis complexes en matière de conformité, ce qui souligne la nécessité de disposer de solutions de conformité robustes et adaptables.
Mais pourquoi choisir iubenda ?
Avec la répression des autorités à l’encontre des entreprises, il est clair que la non-conformité peut avoir de graves conséquences financières. C’est pourquoi il est essentiel de satisfaire aux exigences réglementaires afin d’atténuer les risques et d’éviter des pénalités onéreuses.
L’augmentation du nombre de notifications de violations de données et de plaintes met en exergue la nécessité de disposer de systèmes de gestion efficaces. Pouvoir détecter, gérer et signaler rapidement les violations de données garantit la conformité aux exigences du RGPD et protège votre entreprise.
Les réglementations en matière de protection des données sont en constante évolution, de nouvelles lignes directrices et de nouveaux codes de conduite étant régulièrement adoptés. Se mettre en conformité avec les derniers changements réglementaires grâce à des mises à jour et des conseils continus est essentiel pour maintenir une approche proactive de la protection des données.
La gestion des droits des personnes concernées, la garantie de pratiques légales de télémarketing et de marketing direct par courrier électronique, la fourniture d’informations claires et l’obtention de consentements explicites sont autant d’aspects fondamentaux du respect de la protection des données. Des outils efficaces visant à gérer les exigences multijuridictionnelles facilitent la tâche des entreprises opérant dans différentes régions.
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