Le 3 février 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié de nouvelles directives sur l’utilisation des cookies en Suisse. Bien que cette décision ne soit pas juridiquement contraignante, elle donne un aperçu de la direction que l’autorité entend prendre et de l’avenir des pratiques en matière de consentement aux cookies dans le pays.
La réglementation suisse en matière de cookies est principalement régie par deux lois :
Ces lois constituent la base de la position de l’autorité sur les cookies et leur mise en œuvre sur les sites web.
Le PFPDT a précisé que si le consentement constitue une base juridique pour le traitement des cookies, les entreprises peuvent également invoquer des intérêts privés prépondérants dans certaines situations. Cette approche diffère des exigences strictes du RGPD de l’UE en matière de consentement.
Les lignes directrices classent les cookies en fonction de leur nécessité :
L’autorité a précisé que si le consentement constitue une base juridique pour le traitement des cookies, les entreprises peuvent également invoquer des intérêts privés prépondérants dans certaines situations. Il s’agit d’une différence significative par rapport à l’exigence stricte de consentement prévue par le RGPD de l’UE, qui pourrait avoir une incidence sur la manière dont les CMP sont mis en œuvre en Suisse.
Principaux enseignements : Les CMP peuvent s’adapter à des scénarios où les entreprises s’appuient sur des intérêts privés plutôt que sur le consentement pour des catégories spécifiques de cookies, en particulier les cookies fonctionnels et les analyses de base, bien que cela dépende du contexte.
Les lignes directrices indiquent que dans certains cas, le blocage préalable des cookies peut ne pas être nécessaire, en particulier pour les cookies jugés essentiels, tels que les cookies fonctionnels ou d’analyse de base. Cela pourrait permettre aux entreprises opérant en Suisse de bénéficier d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre.
Principaux enseignements : Les entreprises doivent évaluer le type de cookies qu’elles utilisent et déterminer si un blocage préalable est nécessaire, en gardant à l’esprit que les lignes directrices proposent une approche plus souple que les normes de l’UE.
Les lignes directrices indiquent clairement que les entreprises doivent fournir aux utilisateurs un moyen facile de retirer leur consentement ou d’exercer leur droit d’opposition. En droit suisse, le principe d’opposition est fondamental, ce qui signifie que l’acceptation préalable ne supplante pas le droit à l’opposition. La réglementation suisse se distingue de celle de l’UE et garantit le respect permanent des exigences en matière de protection de la vie privée.
Principaux enseignements : Veillez à ce que votre CMP offre un mécanisme intuitif et accessible permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement, de s’opposer ou d’ajuster leurs préférences en matière de cookies à tout moment.
L’autorité suisse suit les lignes directrices de l’UE en interdisant les « dark patterns », c’est-à-dire les conceptions manipulatrices qui incitent les utilisateurs à consentir au traitement de leurs données. Les CMP doivent être conçues de manière transparente et simple, en évitant les tactiques confuses ou coercitives.
Principaux enseignements : Lors de la conception de votre CMP, évitez d’utiliser un langage trompeur ou des conceptions qui pourraient pousser les utilisateurs à accepter les cookies.
Les lignes directrices ne s’attardent pas sur les spécificités de la conception de l’interface utilisateur des CMP, mais soulignent que toute solution doit s’aligner sur ces principes. Les entreprises disposent d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre des CMP, mais elles doivent garantir le respect des principes généraux de transparence, de simplicité et de contrôle par l’utilisateur.
Si les lignes directrices de l’autorité suisse offrent une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des CMP, il est essentiel de rappeler qu’elles ne sont pas contraignantes. Les lignes directrices étant désormais disponibles, le moment est venu pour les entreprises d’envisager la mise en œuvre d’une CMP.
Les entreprises restent autonomes dans leur approche de la gestion du consentement aux cookies et doivent se tenir informées de l’évolution de la réglementation pour garantir la conformité et conserver la confiance des utilisateurs.
