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Sommaire

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) est le résultat d’une révision complète de l’ancienne loi suisse sur la protection des données. Elle est entrée officiellement en vigueur le 1er septembre 2023.

Êtes-vous concerné ?

La LPD s’applique au traitement des données personnelles avec implications en Suisse. Cela signifie que vous devez vous conformer si :

  • votre entreprise opère en Suisse ; ou
  • votre entreprise, quelle que soit sa localisation, cible et traite les données personnelles d’utilisateurs suisses.

Quels sont les risques de non-conformité ?

La non-conformité à la LPD est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 CHF.

Comment iubenda peut vous aider

Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies

La nouvelle LPD requiert de disposer d’une politique de confidentialité à jour qui comprend toutes les informations nécessaires aux utilisateurs pour faire valoir leurs droits et assurer un traitement transparent de leurs données.

Avec notre Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies, vous pouvez fournir les informations exigées par la loi en un clic !

👉 Générez votre propre politique de confidentialité conforme à la LPD ou mettez à jour votre politique existante en cliquant sur « Activer les clauses LPD pour les utilisateurs en Suisse »

Privacy Controls and Cookie Solution

Si vous utilisez des cookies ou autres technologies similaires, la LPD exige de :

  • informer vos utilisateurs de l’utilisation des cookies et autres technologies similaires ;
  • fournir à vos utilisateurs un moyen facile et accessible d’exercer leur droit d’opposition ou de retirer leur consentement.

👉 Pour vous y conformer, activez la politique relative aux cookies dans le Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies iubenda

👉 Ensuite, activez ou mettez à jour votre outil Privacy Controls and Cookie Solution, en sélectionnant simplement où vous et vos utilisateurs êtes basés (assurez-vous d’inclure l’option « Suisse ») : la solution se configurera automatiquement pour vous aider à répondre aux nouvelles exigences de la LPD, permettant à vos utilisateurs d’exercer leur droit d’opposition comme ils le souhaitent.

Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle LPD et comment iubenda peut vous aider à vous y conformer ? Consultez notre article détaillé →

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