Les Utilisateurs des Services offerts par DPD reconnaissent et acceptent les présentes conditions générales.
Carlo Gavazzi Controls SPA – actionnaire unique
Viale Lunigiana, 46
20125 Milan, Italie
Placée sous la direction et la coordination de la société holding Carlo Gavazzi Holding Ag
Numéro de TVA : 10319150156
Capital libéré : 916.000 Eur i.v.
Chambre de commerce de Milan
Courriel de contact du Propriétaire : privacy.cgc@gavazziacbu.it
DPD est une application pour mobiles qui permet à l’Utilisateur de commander à distance des instruments de mesure d’énergie, de faire des mesures ou d’ajuster des réglages. L’application est entièrement gratuite et est destinée aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises.
Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère DPD pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère DPD, comme indiqué dans le présent document. « DPD » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.
Pour pouvoir utiliser DPD, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat et l’accepter en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.
Le contenu disponible sur DPD est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux y afférents. Sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.
Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’Accord, une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des produits dérivés des contenus, même ceux des tiers, disponibles sur DPD, ni permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à son insu.
Lorsque DPD l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager des contenus disponibles sur DPD, pour son seul usage personnel et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement indiquées.
Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur DPD. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.
L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers DPD, qu’il télécharge et publie sur DPD ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen. L’Utilisateur confirme avoir obtenu tous les accords nécessaires des tiers dont ils partagent les données ou le contenu avec le Propriétaire et, par les présentes, qu’il dégage le Propriétaire de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.
Le Propriétaire ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part de l’Utilisateur ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.
En particulier, le Propriétaire peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où :
Les seuls droits accordés au Propriétaire en ce qui concerne les contenus fournis par l’Utilisateur sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter DPD.
Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :
En envoyant, affichant ou publiant du contenu sur DPD ou par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde une licence au Propriétaire sans limites territoriales, non exclusive, libre, et le droit de concéder des sous-licences, d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ledit contenu dans les médias ou par des méthodes de distribution actuellement disponibles ou développées ultérieurement.
L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans DPD, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.
Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.
DPD et toutes les fonctions accessibles par DPD sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
DPD et les fonctions accessibles à travers DPD sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de DPD. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :
Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur DPD.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de DPD et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de DPD, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.
Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à DPD, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.
Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur DPD sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.
L’Utilisateur déclare être adulte selon la législation en vigueur. En aucun cas les personnes âgées de moins de 13 ans ne peuvent utiliser DPD.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans DPD.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser DPD après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.
L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Toutes les communications relatives à DPD doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.
Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.
Les consommateurs résidant en Europe doivent être conscients du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui fournit une méthode à l'amiable ayant pour but de résoudre tout litige lié et découlant de contrats de vente et de services en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à partir du lien suivant.
Le Propriétaire est disponible pour toute question via l'adresse électronique indiquée dans les informations relatives au Propriétaire, dans le présent document.