Bien que l’intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement par le Propriétaire et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, lorsqu’il accède ce site Web par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.

L'entité suivante fournit ce site Web :

Collaborative Innovations 56 rue Voltaire 92500 RUEIL MALMAISON (FRANCE)

Courriel de contact du Propriétaire : contact@collaborative-innovations.eu

"Ce site Web” fait référence à :

• ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;

• le Service ;

• toutes applications, tous fichiers d’exemple et de contenu, code source, scriptes, ensembles d’instructions, ou logiciels sont inclus en tant qu’une partie du Service, aussi bien que toute documentation afférente ;

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

• Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

• L’Utilisation de ce site Web et du Service est soumis à une limitation d’âge : pour accéder et utiliser ce site Web et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.

• Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs Européens.

• Ce site Web prolonge automatiquement les abonnements au Produit. Vous trouverez toutes les informations concernant a) la durée de l’extension, b) les détails et la procédure de résiliation dans la section correspondante des présentes Conditions générales.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de ce site Web.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.

• Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;

• Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du Gouvernement États-Unis, ou qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le Gouvernement des États-Unis ;
• Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du Gouvernement des États-Unis ;

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par ce site Web.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur ce site Web est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

• Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.

• A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.

• A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

• En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ce site Web n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site Web

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur ce site Web, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur ce site Web, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ce site Web, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur ce site Web.

En fournissant du contenu à ce site Web, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.

Plus d’information sur ce qu’est un contenu acceptable peut être trouvé dans la section de ces Conditions générales qui détaille l’usage acceptable.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur ce site Web ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de ce site Web, tel que requis contractuellement.

Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à ce site Web.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers ce site Web sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur ce site Web.

Responsabilité quant au contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent sur ce site Web. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer ou de bloquer ce contenu, à sa discrétion, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à ce site Web à l’Utilisateur qui télécharge :

• s’il a connaissance d’une quelconque violation (alléguée) des présentes Conditions générales, de tout droit d’un tiers, ou de la loi applicable, fondée sur ce contenu ;
• si une notification d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• si une notification d’atteinte à la vie privée d’un tiers, et notamment à sa vie intime, est reçue ;
• sur ordre d’une autorité publique ; ou
• si le Propriétaire est informé que le contenu, tout en étant accessible via ce site Web, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu ne donnent pas le droit aux Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.

Les Utilisateurs s’engagent protéger le Propriétaire contre toute réclamation revendiquée et/ou tous dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni à ce site Web ou par le biais de celle-ci.

Retrait du contenu de parties de ce site Web accessible à travers l’App Store

Si le contenu reporté est considéré répréhensible, il sera retiré dans les 24 heures et l’Utilisateur ayant fourni ce contenu sera barré de l’utilisation du Service.

Accès aux ressources externes

A travers ce site Web les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à ce site Web ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ce site Web ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

• une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
• l’atteinte à tout droit de tiers ;
• une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• une offense au Propriétaire ou à un tiers

“Recommander à un ami”

Ce site Web donne l’opportunité à l’Utilisateur de recevoir des avantages si, en conséquence de leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète le Produit offert sur ce site Web.
Afin de prendre avantage de cette offre, les Utilisateurs peuvent inviter d’autres à acheter les Produits sur ce site Web en leur envoyant un code « recommander à un ami » fourni par le Propriétaire. De tels codes ne peuvent être utilisée qu’une seule fois.
Si après un achat des Produits sur ce site Web une personne invitée utilise un code « recommander à un ami », l’Utilisateur qui invite recevra l’avantage ou le bénéfice (tel que : une réduction du prix, une fonction du service additionnelle, un surclassement etc) spécifié sur ce site Web.
Les codes recommander à un ami peuvent se limiter à certains Produits en particulier parmis ceux offerts sur ce site Web.

Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l’offre à tout moment à sa propre discrétion.

Tandis qu’aucune limite générale ne s’applique au nombre de personnes pouvant être invitées, la quantité d’avantages ou de bénéfices que chaque Utilisateur invitant peut recevoir, pourra être limité.

Licence de logiciel

Le logiciel intégré ou associé à ce site Web est fourni sous une licence de certains droits réservés.

Cela signifie que les Utilisateurs sont accordés des droits étendus, y compris mais pas limité à l’utilisation, l’exécution, la copie ou la distribution de logiciel, dans la mesure déterminée par cette licence.

Les conditions de cette licence prévaleront toujours sur les provisions contradictoires, divergents ou inconsistantes de ces Conditions générales.

Les Utilisateurs peuvent trouver plus d’information à propos des conditions de la licence dans la section correspondante de ce site Web.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur ce site Web, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de ce site Web.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans ce site Web.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de ce site Web et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur ce site Web soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ce site Web par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forment partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat inclue ces étapes :

• Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
• Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

• La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
• Lorsque le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur ce site Web :

• excluant tous les frais, taxes et prix applicables.

Méthodes de paiement

L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de ce site Web.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi ce site Web ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Autorisation pour des paiements PayPal futurs

Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, ce site Web conservera un code d’identification lé au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à ce site Web de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.

Achat à travers l’app store

Ce site Web ou des Produits spécifiques accessibles à la vendre sur ce site Web doivent être achetés à travers une app store de tier. Pour accéder à de tels achats, les Utilisateurs doivent suivre les instructions fournies sur le magasin en ligne approprié (tel que l’ « Apple App Store » ou « Google Play »), qui peut varier selon l’appareil utilisé.

À moins que spécifié autrement, les achats faits à travers les magasins de tiers en ligne sont aussi assujettis aux Conditions générales de tiers qui, en cas de divergence ou de conflit, prévaudra toujours sur ces Conditions générales.

Les Utilisateurs achetant à travers les magasins en ligne de tiers doivent ainsi lire ces Conditions générales de vente attentivement et les accepter.

Rétention de propriété du Produit

Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat est reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.

Livraison

Livraison de contenus digitaux

A moins que déclaré autrement, le contenu digital acheté sur ce site Web est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et/ou utilisation du Produit, appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprennant les systèmes opérationels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatible avec de telles normes du marché.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limité dans le temps et l’espace.

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur ce site Web ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.

Abonnements à durée limitée

Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.

À l’expiration de la période d’abonnement, le Produit n’est plus accessible.

Les abonnements gérés à travers Apple ID

Les Utilisateurs peuvent s’abonner à un Produit en utilisant l’identifiant Apple associé à leur compte App Store d’Apple en utilisant la procédure appropriée sur ce site Web. Dans ce cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que

• tout paiement dû sera facturé sur leur compte Apple ;
• les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement au moins 24 heures avant la date d’expiration de la période en cours ;
• tous les frais ou paiements dus pour le renouvellement seront facturés dans un délai de 24 heures avant la fin de la période en cours ;
• les abonnements peuvent être gérés ou annulés dans les paramètres du compte App Store des Utilisateurs.

Les conditions ci-dessus prévaudront sur toute disposition contradictoire ou divergente des présentes Conditions générales.

Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web.

Abonnements à durée limitée prolongés automatiquement

À la fin de la période initiale, l’abonnement est automatiquement prolongé pour une durée illimitée, sauf si l’Utilisateur le résilie avant la fin de cette période initiale.

Les frais de renouvellement seront réglés selon la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur à l’achat.

Après sa prolongation, l’abonnement sera à durée illimitée et pourra être résilié tous les mois.

L’Utilisateur sera averti de la prolongation prochaine pour une durée illimitée avec suffisamment d’avance, ainsi que de la procédure à suivre pour refuser cette prolongation ou pour résilier son abonnement.

Résiliation

Les abonnements prolongés peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web.

Si le Propriétaire reçoit l’avis de résiliation avant la fin du mois en cours, l’abonnement prend fin à la fin de ce mois.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s’applique

A moins que les exceptions applicables sont mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens sont données un droit d’annulation statutaire sous les règles de l’UE, de se rétracter de contrats conclus enligne (les contrats à distance) dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les Utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.

Quand expire la période de rétractation ?

• Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.

• En cas d’achat de contenu digital qui n’est pas fourni sur un support matériel, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à son droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de services

Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• Pour la fourniture de contenu digital qui n’est pas fourni par moyen tangible, si l’exécution a commencé ave le consentement exprès préalable du Consommateur et avec leur reconnaissance que leur droit de rétractation est ainsi perdu ;

• pour la dotation de services, après que le service soit pleinement exercé si la performance a commencé avec l’accord exprès du consommateur au préalable, en reconnaissant que leur droit de rétractation est perdu une fois que le contrat a été pleinement exécuté ;

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs Australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales d'utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Ce site Web est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

• des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si le Propriétaire a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce site Web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à ce site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ce site Web sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de ce site Web doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

Divisabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs situés en Europe

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de ce site Web ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 2 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.

Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.

France : Médiation

Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant

• toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.